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Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 : la réforme de la réforme de la réforme de la procédure civile | Lexbase
Note sur l'utilisation du RPVA dans le cadre de l'assignation avec prise de date au fond (pôle civil / pôle de la famille
Délais de comparution et de remise de l'assignation Devant le tribunal de commerce Devant le tribunal judiciaire
![Modèle Assignation TJ avec représentation obligatoire - ####### MODÈLE ASSIGNATION TJ AVEC - Studocu Modèle Assignation TJ avec représentation obligatoire - ####### MODÈLE ASSIGNATION TJ AVEC - Studocu](https://d20ohkaloyme4g.cloudfront.net/img/document_thumbnails/d3023858d7b9841301354cf178f512fe/thumb_1200_1698.png)
Modèle Assignation TJ avec représentation obligatoire - ####### MODÈLE ASSIGNATION TJ AVEC - Studocu
![Conseil national des barreaux - les avocats on X: "[🔴URGENT] Nous avons reçu un message du DACS précisant les modalités de la prise de date, nous vous le partageons directement ci-dessous. https://t.co/lT0EeCx7er" / Conseil national des barreaux - les avocats on X: "[🔴URGENT] Nous avons reçu un message du DACS précisant les modalités de la prise de date, nous vous le partageons directement ci-dessous. https://t.co/lT0EeCx7er" /](https://pbs.twimg.com/media/Ep2solAWMAMiW73.png)